Le Conseil en Immobilier d'Entreprise exerce son activit� dans le cadre de la loi r�gissant la profession des agents immobiliers et administrateurs de biens (loi Hoguet).

Cette loi de protection du consommateur cr�e de nombreuses obligations contraignantes au titulaire de la carte professionnelle :

- Le titulaire de la carte peut encourir une sanction civile et/ou p�nale.

- Elle stipule notamment que le mandat est obligatoire avant toute recherche de locataire, d'acqu�reur ou de bien et que le professionnel de l'immobilier doit �tre couvert par une Garantie Financi�re � hauteur des fonds d�tenus pour le compte de ses clients.

- De plus, les membres de la Section des Conseils en Immobilier d'Entreprise (SCIE) se soumettent au respect de r�gles d�ontologiques particuli�res visant � pr�server les int�r�ts de leurs clients, propri�taires ou utilisateurs. Celles-ci, contenues dans le R�glement Int�rieur de la Section, r�gissent notamment la communication de dossiers entre cabinets afin de garantir la fluidit� du march�. Une commission sp�cifique regroupant des professionnels est charg�e de r�gler les �ventuels litiges entre conseils.

Deux approches du m�tier peuvent �tre pratiqu�es en fonction de la politique de l'agence, de la demande de son mandant ou des caract�ristiques du bien concern� courtier ou conseil :

- L'intervention de courtage vise � rapprocher l'offre et la demande. Sa fonction principale est de mettre en relation les deux parties et de leur apporter son concours dans la conclusion de la transaction.

- La mission de conseil am�ne � d�fendre exclusivement les int�r�ts de la partie qui l'a missionn�. Pour agir efficacement , le conseil doit disposer d'un mandat exclusif, qui lui permet d'engager les moyens n�cessaires � l'aboutissement de sa mission.